1. L'EAA (European Accessibility Act) est en vigueur
Depuis le 28 juin 2025, la directive europeenne impose des exigences d'accessibilite a de nombreux produits et services numeriques : sites web, applications mobiles, services de commerce electronique, services bancaires, transports, billetterie, livres numeriques, etc. La norme de reference est la EN 301 549, elle-meme basee sur les criteres WCAG 2.2 niveau AA.
2. En Belgique : transposition de l'EAA et controle du SPF Economie
Les autorites belges ont transpose l'EAA via un arrete royal. Au-dela des sites publics deja concernes par la loi du 19 juillet 2018, de nombreux acteurs prives (e-commerce, services en ligne, banques, telecom) doivent rendre leurs interfaces accessibles et publier une declaration d'accessibilite. Le SPF Economie peut mener des controles, envoyer des mises en demeure et imposer des sanctions administratives. Le BOSA (service public federal Strategie et Appui) reste l'organisme de reference pour le monitoring.
3. En France : le RGAA 4.1 et l'EAA renforcent les sanctions
Les sites publics et de nombreuses entreprises doivent respecter le RGAA 4.1 (Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilite), referentiel francais base sur les WCAG. Avec l'EAA, le perimetre s'etend au secteur prive. La DINUM supervise la conformite. Les textes prevoient des amendes pouvant aller jusqu'a 50 000 € par service numerique en cas de non-conformite repetee, avec reconduction possible tant que la mise en conformite n'est pas faite. L'ARCOM peut egalement intervenir.
4. Les sites e-commerce sont particulierement exposes
Les boutiques en ligne depassant la micro-entreprise sont clairement dans le perimetre : l'ensemble du parcours (recherche produits, fiche produit, panier, paiement, suivi de commande...) doit etre accessible. Sinon, le site peut etre considere comme non conforme et expose a des poursuites. Les sites WordPress comme les applications custom sont concernes.
Important : cette page ne remplace pas un avis juridique, mais elle vous donne le niveau d'urgence et l'ampleur des enjeux.